Droit de retrait en cas de danger grave et imminent

Le droit de retrait a pour objectif de permettre aux salariés et à l'employeur de faire face efficacement à toute situation dangereuse apparaissant soudainement en menaçant la vie ou la santé des salariés.

Le Code du Travail prévoit à son article L 4131-1 que :

« Le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.

Il peut se retirer d'une telle situation.

L'employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. »

Concrètement, le salarié qui estime être exposé à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé doit en alerter son employeur.

Les textes ne prévoient pas de formalisme particulier, cette alerte peut être faite verbalement ou par écrit. Il est tout de même conseillé de le faire par écrit pour éviter toute difficulté future.

L'existence d'un motif raisonnable de penser qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé implique que le danger soit exceptionnel, inhabituel et pouvant entraîner des blessures graves.

Le danger doit être grave (menace dangereuse sur la vie ou santé) et imminent (survenance du dommage dans un futur très proche).

Il n’est pas nécessaire que le dommage se réalise a posteriori.

Il s’agit donc d’une appréciation au cas par cas.

En cas d’exercice du droit de retrait, le salarié cesse d’exécuter son contrat de travail, aucune sanction ne peut être prise à son encontre, aucune retenue de salaire ne peut être effectuée.

Le salarié doit donc percevoir son salaire durant toute la durée du retrait, quelle qu'elle soit.

Bien entendu, en cas d’abus de droit, le salarié pourrait se voir sanctionner et avoir une retenue sur son salaire.

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