Avocat en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude a été modifiée par la loi Travail du 8 août 2016.

L’avis d’inaptitude peut être délivré à l’issue de n’importe quelle visite médicale pratiquée par le médecin du travail (visite d’aptitude d’embauche, visite d’aptitude périodique, visite médicale de reprise, obligatoire après un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie non professionnelle d’au moins 30 jours, un congé maternité, une maladie.)

Le médecin peut délivrer un avis d’inaptitude à l’issue d’une seule visite (après étude de poste) ou d’une seconde visite organisée dans un délai de 15 jours.

Le salarié licencié pour inaptitude perçoit son indemnité de licenciement et peut faire valoir ses droits au chômage.

S’il souhaite contester son licenciement, le salarié doit saisir le Conseil de Prud’hommes dans un délai d’un an à partir de la notification de son licenciement.

Maître LUNARDI vous conseille et vous assiste tout au long de la procédure pour que vos droits soient respectés.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à contacter notre Cabinet d'Avocat en Droit du Travail à Marseille pour un rendez-vous.