Avocat pour contester un licenciement pour faute grave devant le Conseil de Prud'hommes

Le licenciement pour faute grave est celui qui rend impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise. (Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 06-43.867)

Le salarié licencié pour faute grave n’effectue pas son préavis et ne perçoit pas son indemnité de licenciement.

Il perçoit en revanche le solde de ses congés payés et également son chômage sous réserve de remplir les conditions pour y avoir droit.

La faute grave doit être imputable individuellement au salarié et constituer une violation contractuelle ou aux règles de discipline applicables dans l’entreprise.

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