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Comment rapporter la preuve des heures supplémentaires effectuées ?
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Droit du Travail
Comment rapporter la preuve des heures supplémentaires effectuées ?
Il est parfois difficile pour un salarié de rapporter la preuves des heures supplémentaires effectuées et donc d'en réclamer le paiement devant une juridiction.
La Cour de Cassation a récemment jugé qu'un tableau de décompte journaliers des heures de travail effectuées réalisé par le salarié était une preuve valable :
"Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié versait aux débats des tableaux de décomptes journaliers des heures de travail revendiquées, a constaté qu'il étayait sa demande " (Cass.soc 13-03-2019, n° 17-28492)
Maître Anthony LUNARDI vous assiste et vous accompagne dans vos demandes de rappel d'heures supplémentaires devant les juridictions compétentes.
N'hésitez pas à contacter notre Cabinet d'Avocats à Marseille.
La Cour de Cassation a récemment jugé qu'un tableau de décompte journaliers des heures de travail effectuées réalisé par le salarié était une preuve valable :
"Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que le salarié versait aux débats des tableaux de décomptes journaliers des heures de travail revendiquées, a constaté qu'il étayait sa demande " (Cass.soc 13-03-2019, n° 17-28492)
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