Rupture conventionnelle collective 2018

Vous vous demandez en quoi consiste la Rupture Conventionnelle collective 2018 ?

Le code du travail depuis 2018 prévoit que dans le cadre d’un accord collectif une rupture conventionnelle collective est possible. Cette rupture conventionnelle collective conduit à une rupture du contrat de travail entre le salarié et l’employeur d’un commun accord, mais elle reste bien différente de l’accord individuel. 

En premier lieu l’accord collectif doit faire l’objet d’une validation par la DIRECCTE (directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), détermine notamment les conditions que doit remplir le salarié pour bénéficier de cet accord collectif, le nombre maximum de départs envisagés et le calcul des indemnités de rupture garanties au salarié.

La rupture conventionnelle collective doit prévoir les conditions d’information du CSE (Comité social et économique) ou du CE (Comité d’Entreprise) ou encore des délégués du personnel jusqu’à la mise en place du Comité Social et Economique sur le projet et le suivi de l’accord collectif. 

La rupture conventionnelle collective est un mode de rupture du contrat de travail qui ne peut être imposé par l’employeur ou par le salarié, il est exclusif de la démission ou du licenciement.

Vous êtes concernés par une rupture conventionnelle collective sur Marseille, dans les Bouches du Rhône ou dans le Var et avez besoin d’un conseil en la matière ? Anthony Lunardi, Avocat au barreau de Marseille pourra répondre à vos attentes en Droit du Travail, n’hésitez pas à nous contacter pour un rendez-vous.