Prise d’acte pour harcèlement moral, faire appel à un Avocat en droit du Travail

Quel est l'impact d'un arrêt de maladie de longue durée sur la possibilité de prendre acte de la rupture du contrat de travail pour harcèlement moral ?

La Cour de cassation a récemment jugé que la victime d’harcèlement moral au travail ne pouvait prendre acte de la rupture de son contrat de travail lorsque les faits étaient anciens (2 ans) et que l’employeur y avait mis fin immédiatement. (Cass.soc  19 juin 2019, n°18-85725)

Dans cette affaire, la salariée avait été placée en arrêt maladie pendant 2 ans en raison de faits d’harcèlement moral.

L’employeur, après avoir eu connaissance des faits d’harcèlement avait sanctionné immédiatement la salariée responsable de tels agissements.

La Cour de cassation a ainsi relevé que les faits étaient anciens, que ces derniers n’avaient duré que quelques semaines et que l’employeur y avait mis fin rapidement.

Pour les juges, les manquements n’étaient pas suffisamment grave pour mettre fin au contrat de travail aux torts de l'employeur.

Si vous êtes victimes de faits d’harcèlement moral sur votre lieu de travail et que vous souhaitez faire valoir vos droits, contactez notre Cabinet d'avocats ALS en Droit du Travail à Marseille.