Dommages liés à un accident du travail : Compétence du TASS

Par un récent arrêt (18 oct 2018, n°17-11019), la Cour de cassation a jugé que le salarié licencié pour inaptitude en raison d'une maladie professionnelle, ne peut pas demander devant le Conseil de Prud'hommes, une indemnisation du préjudice subi lié à la perte de son emploi; cette indemnisation relevant exclusivement du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (à noter que ce Tribunal disparaîtra à partir de janvier 2019 et intégré auprès du Tribunal de Grande Instance).

Ainsi, selon la Cour de cassation, un salarié licencié pour inaptitude professionnelle ne peut pas formuler de demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat devant le Conseil de Prud'hommes.

Découvrez ici un article sur l'inaptitude professionnelle.