Avocat en cas de faute inexcusable de l'employeur

Un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pourra obtenir un complément d'indemnisation forfaitaire par le biais d'une majoration de la rente d'incapacité permanente ou la réparation intégrale des préjudices subis et non réparés par la majoration, en recherchant la faute inexcusable de l’employeur dans la survenance de son accident ou maladie.

Cette notion de faute inexcusable n’est pas définie dans la loi mais par la jurisprudence.

La Cour de cassation estime que tout manquement à l’obligation de sécurité de résultat, notamment révélé par l’accident ou la maladie, a le caractère d’une faute inexcusable si l’employeur « avait ou aurait dû avoir conscience du danger » auquel était exposé les salariés et « s’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour les en préserver » (Cass.Soc 28 févr 2002, n°00-11793 ; Cass.soc 12 juill 2007, n°06-16748).

Si vous estimez que votre accident de travail ou maladie professionnelle est dû à une faute inexcusable de votre employeur, n’hésitez pas à contacter notre Cabinet d'Avocats en Droit Social à Marseille, pour intenter une action judiciaire et ainsi faire valoir vos droits.