Remise de l'Attestation Pôle Emploi au moment du licenciement

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié l'ensemble de ses documents de fin de contrat à savoir :

- Un certificat de travail,
- Une attestation Pôle Emploi,
- Un reçu pour solde de tout compte.

L'attestation Pôle Emploi permet au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi.

Cette dernière doit être correctement renseignée sous peine de voir Pôle Emploi la refuser ou indemniser le salarié en deçà de ce qu'il pourrait percevoir.

L'attestation Pôle Emploi est un document dit "quérable" c'est à dire que l'employeur à la seule obligation de la tenir à la disposition du salarié.

En d'autres termes, il n'est pas obligé de l'envoyer par courrier.

En cas d'erreur sur cette attestation Pôle Emploi, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes pour demander une rectification.

Maître LUNARDI Avocat en Droit du Travail vous assiste en cas de difficultés à obtenir une attestation Pôle Emploi régulière.

N'hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet d'Avocats ALS de Maître Anthony LUNARDI à Marseille, pour toutes vos questions relatives au droit du travail.