Refus d’une modification de salaire : Licenciement économique

En cas de refus par le salarié d’une modification du taux de commissionnement de sa part variable, l’employeur ne pourra le licencier que pour un motif économique.

C’est ce qu’a jugé récemment la Cour de cassation dans un arrêt du 28 mai 2019 (n°17-17931)

Dans cette affaire l’employeur souhaitait modifier le taux de rémunération variable des salariés d’un magasin en raison de l’augmentation de la surface de vente de ce dernier.

Or, selon la Cour de cassation, cette réorganisation ne résultait pas de difficultés économiques ou répondant à une sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, de sorte que le licenciement prononcé pour refus du salarié de la modification de son salaire était sans cause réelle et sérieuse.

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