Avocat pour contester sa mise à la retraite

La mise à la retraite est définie comme la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail du salarié qui a atteint l'âge qui ouvre droit à une liquidation dite « à taux plein », quelle que soit la durée d'assurance.

Avant que le salarié atteigne l'âge de 70 ans, soit entre 65 (porté à 67 ans) et 70 ans, l’employeur doit interroger, par écrit, 3 mois avant qu'il atteigne l'âge de la liquidation à taux plein sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.

Si le salarié refuse, l’employeur ne peut le mettre à la retraite d’office tant qu’il n’a pas atteint l’âge de 70 ans où il pourra effectuer une mise à la retraite « d’office » du salarié.

Le montant de l’indemnisation au titre de la mise à la retraite est égal à l’indemnité de licenciement que le salarié aurait perçue.

En cas de non-respect de cette procédure, la rupture du contrat de Travail peut être requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Si vous souhaitez contester votre mise à la retraite, Maître LUNARDI Avocat en Contentieux des Retraites à Marseille, vous accompagne et vous conseille afin de faire valoir vos droits auprès des juridictions compétentes.

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