J'ai travaillé avec mon mari ai-je le droit à ma retraite ?

Cependant La loi Pacte est un texte qui prévoit pour un chef d’entreprise commerciale, artisanale, ou libérale, l’obligation de déclarer l’activité professionnelle régulière de son épouse, faute de quoi cette dernière serait considérée comme salariée et le chef d’entreprise pourra être sanctionné.

Si votre épouse vous apporte ou vous a apporté une aide ponctuelle au travail, dans ce cas cette aide est considérée comme de l’entraide familiale qui ne donne droit à rien.

En revanche votre retraite est comptabilisée si vous avez travaillé de façon régulière et habituelle dans l’entreprise de votre conjoint sans aucune rémunération : avant le 01/01/1976 si votre mari était exploitant agricole et que vous aviez entre 18 et 21 ans avant le 01/04/1983 si votre mari était artisan ou commerçant et que vous ne releviez d’aucun régime de retraite obligatoire durant cette période et si vous avez appartenu à l’un des régimes alignés.

Vous avez travaillé avec votre conjoint et vous souhaitez connaître vos droits ? Contactez notre Cabinet d'Avocats, Anthony Lunardi Avocat en contentieux des retraites au Barreau de Marseille.