Avocat en cas de congé pour vente ou reprise

Lorsqu'un propriétaire souhaite récupérer son logement loué pour le vendre ou pour le reprendre, il doit donner un congé à son locataire. Ce congé doit être donné par écrit et respecter un certain formalisme. 

Par exemple, le propriétaire doit préciser la date de fin du contrat de location dans le congé. Cette date doit correspondre à la fin du bail ou à la fin de la période de renouvellement automatique si le bail est reconduit tacitement. Le délai de préavis doit également être respecté (6 mois avant la fin du bail pour un logement vide).

Le congé doit être remis en main propre au locataire contre émargement, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou par un commissaire de justice.

Enfin, le congé doit contenir certaines informations obligatoires, telles que l'identité du propriétaire, la description du logement, la date de fin du contrat, le motif du congé etc..

En cas de congé pour vente, le courrier doit valoir offre de vente pour le locataire.

En respectant ces règles, le propriétaire peut récupérer son logement loué dans les meilleures conditions et le locataire peut anticiper le départ de son logement.

Si vous êtes propriétaire, le cabinet vous aidera à reprendre votre bien sans qu'il y ait de contestation.

Si vous êtes locataire, le cabinet vérifiera si votre bailleur a le droit de mettre fin à votre contrat.

Ainsi, pour vous accompagner dans vos démarches, n'hésitez pas à prendre contact avec Maître Andréa SAGNA.